La main courante est une déclaration réalisée auprès des forces de l’ordre pour signaler des événements et les dater. Elle peut être effectuée par un témoin ou une victime. En pratique, le terme "main ...

Pour déclarer des faits subits ou dont on a été témoin sans engager des poursuites envers l’auteur présumé, il est possible de déposer une main courante ...

A- Quelle est la définition de la main courante ? La main courante est une déclaration réalisée auprès des services de police ou de gendarmerie nationale tendant à dénoncer des faits constitutifs ou ...

L'épouse du député a déposé une main courante après des accès de violence de son mari. Elle avait demandé à ce qu'aucune poursuite ne soit engagée. Le respect de la vie privée d’un côté, la nécessaire ...